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Casino de Crans Montana - Groupe Partouche

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LA REGLEMENTATION SUISSE

La Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu   

La Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 18 décembre 1998 (LMJ) vise, outre à assurer une exploitation des jeux sûre et transparente et à empêcher la criminalité et le blanchiment d’argent dans les maisons de jeu ou par leur intermédiaire, à prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu.

Selon l’art. 14 LMJ, les maisons de jeu sont tenues d’établir un programme de mesures sociales qui définisse les mesures qu’elles entendent prendre pour prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu ou pour y remédier. 

L’Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu  

Le Conseil fédéral a défini les exigences auxquelles le programme de mesures sociales doit satisfaire dans l’Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 24 septembre 2004 (OLMJ). En effet, la section 3 de ladite ordonnance (art. 37 à 45) traite de la protection sociale. 

L’art. 37 OLMJ prévoit que la maison de jeu met en œuvre un programme de mesures sociales et prend les mesures nécessaires : 

- à la prévention de la dépendance au jeu ;

- à l’identification précoce des personnes susceptibles de devenir dépendantes du jeu ; 

- à la formation et au perfectionnement régulier du personnel chargé d’appliquer le programme de mesures sociales ; 

- au recensement des données relatives à la dépendance du jeu ; 

- à l’exclusion.

La maison de jeu collabore avec un centre de prévention des dépendances et avec un établissement thérapeutique pour la mise en œuvre du programme de mesures sociales. Elle peut s’associer, à cet effet, avec d’autres maisons de jeu ou avec des tiers.

En vertu de l’art. 38 OLMJ, la maison de jeu tient à la disposition des intéressés, dans le cadre de la prévention, des informations accessibles et compréhensibles concernant :

- les dangers du jeu ; 

- les mesures de soutien, telle l’exclusion, ainsi que les adresses de centres de consultation

et de groupes d’entraide destinés aux personnes susceptibles de devenir dépendantes du jeu ; 

- des questionnaires permettant à chacun d’évaluer ses propres risques de dépendance. 

Dans le cadre de la détection précoce, la maison de jeu définit les critères d’observation (check-list)

permettant d’identifier les personnes susceptibles de devenir dépendantes et prend les mesures qui s’imposent en fonction de ces critères.  

Chaque collaborateur reçoit la formation adaptée à sa fonction; cette formation doit notamment permettre au personnel d’identifier à temps les personnes susceptibles de devenir dépendantes du jeu et d’intervenir conformément aux procédures prévues par le programme de mesures sociales (art. 39 al. 2 LMJ).

Selon l’art. 40 OLMJ, la maison de jeu remet chaque année à la Commission fédérale des maisons de jeu un rapport détaillé contenant notamment les informations concernant la formation de base et le perfectionnement du personnel de la maison de jeu, l’application des mesures de prévention, la mise en œuvre de la détection précoce, le nombre de joueurs qui ont été orientés vers les centres de prévention, de conseil ou de thérapie, ainsi que les données sur les exclusions et sur la répartition mensuelle des exclusions et des levées d’exclusions. Les données contenues dans ce rapport ne doivent pas permettre d’identifier les joueurs concernés. 

La maison de jeu doit notamment définir la procédure à suivre en cas d'exclusion imposée ou volontaire et de levée d’exclusion (art. 41 al. 2 et 42 al . 2 OLMJ).

 L’octroi de prêts, de crédits et d’avances est interdit au sein de la maison de jeu. De plus, les distributeurs automatiques d’argent ne peuvent être installés que dans un local séparé des tables de jeux et des appareils à sous (art. 45 al. 1 et 2 OLMJ). 

 

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